PublicationsAutorisations en attente
Les activités de soins autorisées qui n'ont pas encore ouvert
Par Naomi Felix, consultante en marketing et développement commercial pour les entreprises de santé · Publié le · Données FINESS arrêtées au
Le 7 février 2025, l'hôpital NOVO de Pontoise a été autorisé à ouvrir un centre d'assistance médicale à la procréation. Au 5 mai 2026, le fichier national FINESS ne l'enregistrait pas encore comme ouvert. Entre ces deux dates, un établissement s'équipe. Voici tous ceux qui sont dans ce cas, hôpitaux publics et cliniques privées, activité par activité.
La lecture en 30 secondes
- 1 386 autorisations d'activités de soins attendent leur mise en œuvre au 5 mai 2026.
- 143 sont des ouvertures probables, sur 94 sites.
- Les 1 243 autres renouvellent une activité que l'établissement exerçait déjà, au format imposé par la réforme de 2023.
- L'établissement a trois ans pour démarrer, et il s'équipe pendant ce délai.
Ouvertures probables
143
94 sites. 66 autorisations concernent un établissement public, 67 un établissement privé, 10 ne sont pas classées.
Autorisations rénovées
1 243
Le site exerçait déjà l'activité, ou elle n'était pas soumise à autorisation avant 2023. Seul le format de l'autorisation change.
Activité la plus concernée
Dialyse
20 ouvertures probables. Viennent ensuite les soins médicaux et de réadaptation (19) et l'assistance médicale à la procréation (19).
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La réforme de 2023 a obligé chaque établissement à redemander ses autorisations, même pour une activité exercée depuis vingt ans. Une ouverture probable est une activité que le site n'exerçait pas auparavant, celle qui déclenche un équipement. Une autorisation rénovée renouvelle ou étend une activité en place. Le fichier contient les deux.
Votre activité et vos comptes sont déjà connus ?
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Comment cet établissement va-t-il commander ?
Une autorisation n'est pas un bon de commande. L'établissement a trois ans pour démarrer, et c'est pendant ce délai qu'il achète. Qui signe la commande dépend de son statut, que donne la colonne secteur du fichier.
Dans un hôpital public, le chef de service exprime le besoin. Un équipement passe ensuite par l'ingénieur biomédical, un dispositif stérile par la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, un logiciel par la direction des systèmes d'information. Le marché est passé par l'acheteur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire. Le chef de service et lui travaillent souvent à des kilomètres l'un de l'autre. Sous 60 000 € HT, cet acheteur commande directement. Entre 60 000 et 216 000 €, il publie une procédure adaptée sur son profil d'acheteur, et au BOAMP à partir de 90 000 €. Au-delà, il lance un appel d'offres formalisé. Il existe trois raccourcis : l'accord-cadre d'une centrale d'achat (Resah, UniHA, UGAP) quand un lot couvre la catégorie, un système d'acquisition dynamique ouvert en continu aux nouveaux fournisseurs, et l'achat innovant, sans mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT. Une procédure dure neuf mois en moyenne. Il faut se faire connaître avant la publication, pendant le sourcing, auprès du prescripteur du site et de l'acheteur du groupement.
Dans une clinique de groupe, le code de la commande publique ne s'applique pas. La direction des achats du groupe référence les fournisseurs, et la clinique commande dans ce référencement. Chez Elsan, plus de 95 % des achats sont centralisés, et des référents pharmaciens, de bloc et biomédicaux valident les choix. Un établissement peut pourtant demander le référencement d'un produit en justifiant son besoin, et le praticien qui ouvre l'activité a tout intérêt à le faire. Il y a deux portes à pousser en même temps : ce praticien, et la direction des achats du groupe ou son programme d'innovation (Innolab chez Elsan, le hub innovation chez Ramsay Santé).
Dans une clinique indépendante ou un établissement privé à but non lucratif, le directeur et le pharmacien décident avec les praticiens. Ils achètent en direct ou par une centrale de référencement privée, CAHPP ou Helpevia. Les centres de lutte contre le cancer passent par Unicancer Achats. Ici, tout se joue sur le site.
Seuils de 2026 : dispense de publicité à 60 000 € HT depuis le 1er avril, procédures formalisées à 216 000 € HT, achat innovant à 140 000 € HT depuis la loi du 26 mai 2026.
Comment cette liste a-t-elle été construite ?
Cette liste compte les autorisations d'activités de soins qui portent le statut « en attente de mise en œuvre » dans le fichier national FINESS. Elle isole ensuite celles où le site n'exerçait pas l'activité auparavant, sous l'ancien régime comme sous le nouveau.
Le décompte par activité
| Activité soumise à autorisation | Ouvertures probables | Autorisations rénovées | En attente |
|---|---|---|---|
| Dialyse | 20 | 113 | 133 |
| Soins médicaux et de réadaptation | 19 | 278 | 297 |
| Assistance médicale à la procréation (AMP) | 19 | 44 | 63 |
| Cardiologie interventionnelle | 17 | 21 | 38 |
| Médecine | 17 | 9 | 26 |
| Soins critiques | 15 | 60 | 75 |
| Traitement du cancer | 14 | 169 | 183 |
| Diagnostic prénatal | 5 | 4 | 9 |
| Génétique | 4 | 3 | 7 |
| Neuroradiologie interventionnelle | 4 | 0 | 4 |
| Psychiatrie | 3 | 48 | 51 |
| Médecine d'urgence | 2 | 9 | 11 |
| Neurochirurgie | 2 | 2 | 4 |
| Soins de longue durée | 1 | 1 | 2 |
| Radiologie interventionnelle | 1 | 0 | 1 |
| Hospitalisation à domicile | 0 | 216 | 216 |
| Chirurgie | 0 | 117 | 117 |
| Radiologie diagnostique | 0 | 82 | 82 |
| Médecine nucléaire | 0 | 55 | 55 |
| Obstétrique, néonatalogie | 0 | 10 | 10 |
| Greffe | 0 | 2 | 2 |
| Toutes les activités | 143 | 1 243 | 1 386 |
Source : FINESS, autorisations d'activités de soins au 5 mai 2026, traitement Naomi Felix.
La source
La source est le flux des autorisations d'activités de soins du régime 2023, que le système d'information des ARS (ARHGOS) transmet au répertoire FINESS. Le ministère le publie sur data.gouv.fr sous licence ouverte 2.0. Il contient 30 315 autorisations, chacune avec l'activité en clair, la modalité, la mention, le statut, l'établissement et quatre dates : autorisation, mise en œuvre, limite, fin. La version utilisée est arrêtée au 5 mai 2026.
Le secteur et la commune de chaque site viennent du fichier des établissements FINESS au 4 mai 2026. Il distingue l'établissement public de santé, l'établissement privé d'intérêt collectif et les autres établissements privés. Quand FINESS ne tranche pas, le nom de l'établissement sert d'indice, et la ligne porte « non déterminé » si le doute reste.
Les deux niveaux, et pourquoi le statut seul ne suffit pas
Depuis le 1er juin 2023, les règles de la plupart des activités de soins ont été réécrites. Chaque établissement a dû redéposer un dossier, y compris pour une activité qu'il pratique depuis des années. Les ARS délivrent ces autorisations par vagues. Chacune reste « en attente de mise en œuvre » jusqu'à ce que l'établissement déclare exercer sous le nouveau format. Le statut mélange donc les ouvertures et les renouvellements administratifs.
Ma première version comparait chaque autorisation au seul stock de fin 2024. Elle trouvait 355 ouvertures, dont 52 chirurgies en Nouvelle-Aquitaine dans des établissements qui opéraient déjà. Leurs autorisations de chirurgie avaient basculé au nouveau régime avant la fin 2024, et ce stock ne les portait plus. La comparaison se fait maintenant sur trois références. La première est le stock des autorisations de l'ancien régime au 31 décembre 2022, avant la réforme. La deuxième est le même stock au 31 décembre 2024. La troisième réunit les autorisations déjà actives au nouveau régime, dans le flux lui-même. Si le site exerçait une activité de la même famille dans l'une des trois, la ligne est une autorisation rénovée, un renouvellement ou une extension (une modalité, une mention ou une forme de plus). Sinon, c'est une ouverture probable. Il en reste 143.
Quand l'activité était exercée par la même entité juridique sur un autre site, la ligne est classée en autorisation rénovée, avec une note. C'est le plus souvent un transfert d'autorisation entre deux sites, ou une modalité nouvelle (chirurgie pédiatrique, bariatrique) sur un site qui opère déjà. Ces cas se retrouvent dans le fichier, à la colonne note.
Trois activités ne faisaient pas l'objet d'une autorisation d'activité de soins avant la réforme : l'hospitalisation à domicile, la radiologie diagnostique et la médecine nucléaire. Tout y paraît nouveau alors que rien n'a ouvert. Elles sont classées en autorisations rénovées, avec la note correspondante.
Ce que contient chaque fichier
Un fichier CSV par activité, séparateur point-virgule, encodage UTF-8. Il s'ouvre dans Excel, Numbers ou Google Sheets. Les ouvertures probables viennent d'abord, les autorisations rénovées ensuite, et la première colonne dit à quel niveau appartient la ligne. Les colonnes :
niveau ouverture probable ou autorisation rénovée
activite, modalite, mention, pratique_specifique, forme : ce qui est autorisé, en clair
site, finess_site : l'établissement géographique et son numéro FINESS
entite_juridique, finess_ej : la personne morale qui porte l'autorisation
secteur : public, privé lucratif, privé non lucratif, non déterminé
categorie_etablissement, commune, departement, region
date_autorisation, date_limite_ouverture, date_fin_autorisation
numero_autorisation : la référence ARHGOS, pour retrouver la décision de l'ARS
note : la raison du classement de la ligne
Les limites
La source est arrêtée au 5 mai 2026. Le répertoire FINESS a changé de version le 20 juillet 2026, et les anciens flux ne sont plus mis à jour. Le nouveau flux quotidien de l'Agence du numérique en santé ne porte pas encore les autorisations sanitaires. Cette page sera rafraîchie quand il les reprendra.
« Ouverture probable » est une inférence. La comparaison se fait par famille d'activité et par site. Un changement de numéro FINESS, un site créé après 2024 ou une activité voisine mal rapprochée peuvent fausser un classement, dans un sens ou dans l'autre. La colonne note dit sur quoi repose chaque ligne.
Les fusions trompent la comparaison. Quand un établissement change de numéro FINESS, ses activités paraissent nouvelles. Le CHU de Guyane, créé en 2025, en est l'exemple le plus visible. Le croisement par commune en rattrape une partie, signalée dans la colonne note. Pas toutes.
Le statut ne dit pas où en est l'équipement. Certains sites ont déjà acheté et attendent la visite de conformité, d'autres n'ont pas commencé. Les deux dates du fichier bornent la période d'achat sans dire où le site en est.
Les équipements matériels lourds (IRM, scanners, TEP) sont dans le même flux. Cette page ne les traite pas.
Reproduire
Un script Python produit les fichiers à partir des sources publiques, sans clé ni compte. Le script et les sources sont disponibles sur demande. Pour vérifier une ligne, la référence de la colonne numero_autorisation renvoie à la décision de l'ARS.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une autorisation d'activité de soins ?
C'est la décision par laquelle l'agence régionale de santé permet à un établissement d'exercer une activité réglementée. La liste compte la chirurgie, le traitement du cancer, la dialyse, la cardiologie interventionnelle, les soins critiques, l'assistance médicale à la procréation, la psychiatrie et une quinzaine d'autres. Sans autorisation, l'activité ne peut être ni pratiquée ni facturée à l'Assurance maladie.
Que veut dire « en attente de mise en œuvre » ?
L'établissement a obtenu l'autorisation mais n'a pas encore déclaré à l'ARS qu'il exerce l'activité. Il a trois ans pour démarrer et quatre pour achever la mise en œuvre, sinon l'autorisation devient caduque. C'est pendant ce délai qu'il recrute et qu'il s'équipe.
Pourquoi les cliniques privées sont-elles dans la liste ?
FINESS couvre tous les établissements de santé, publics et privés, et l'autorisation d'activité de soins s'impose aux deux. Sur les 143 ouvertures probables, 67 concernent un établissement privé et 66 un établissement public.
Pourquoi le fichier « traitement du cancer » compte-t-il 183 lignes pour 14 ouvertures probables ?
La réforme a obligé tous les établissements qui traitent le cancer à obtenir une autorisation au nouveau format, avec des mentions plus fines. 169 lignes sont des autorisations rénovées, pour des sites qui pratiquaient déjà la cancérologie. Elles suivent les 14 ouvertures probables dans le même fichier, et donnent la carte à jour des sites autorisés.
La page sera-t-elle mise à jour ?
Oui, dès que le nouveau flux quotidien de FINESS reprendra les autorisations sanitaires. La date de la source est affichée en tête de page. Aucune cadence n'est promise tant qu'elle ne peut pas être tenue.
Puis-je utiliser ces fichiers pour prospecter ?
Oui. Les données FINESS sont publiées sous licence ouverte 2.0, qui autorise la réutilisation commerciale à condition de citer la source. Elles décrivent des établissements. Les contacts nominatifs que vous y ajoutez relèvent du RGPD.